Assurance Prud’homale

81,61

A partir de 81.61 €uros (mensuel) pour une entreprise de 1 à 10 salariés

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Description

A partir de 81.61 €uros (mensuel) pour une entreprise de 1 à 10 salariés

Conséquences pécuniaires prises en charge : tous DOMMAGES ET INTÉRÊTS y compris ceux exprimés sous forme de salaire ou de rémunération, rappels de salaires suite à la réintégration d’un salarié du fait d’une rupture abusive, remboursement ASSEDIC, article 700, tous dépens/indemnités de licenciement auxquels est condamné l’assuré à l’exclusion des indemnités légales contractuellement dues au titre de l’ancienneté, du préavis ou des congés payés (ainsi que impôts, taxes, amendes ou pénalités). Inclus : Couverture vis-à-vis des TIERS pour tous types de violations sociales : discrimination/harcèlement… Reprise du passé : tout acte de gestion sociale antérieur à la souscription (exemple : licenciements, démissions, ruptures conventionnelles…) sera COUVERT si celui-ci était à l’origine d’une réclamation future (un salarié pouvant avoir jusqu’à cinq ans pour poursuivre l’employeur aux prud’hommes), sauf s’il a fait l’objet d’une contestation écrite de la part du salarié avant la souscription ou pendant le délai de carence (exemple : un salarié invoquant du harcèlement moral). Délai de carence : 90 jours à compter de la date de souscription

Franchise : AUCUNE sauf pour : Rupture abusive du contrat de travail. L’instauration de cette franchise vise à responsabiliser nos clients au bon respect des procédures de licenciement (éviter qu’ils « licencient à tort et à travers » se disant assuré). Pour tout autre motif de condamnation, PAS de franchise ! Par ailleurs, l’utilisation de notre hotline juridique vient minimiser le risque d’établir une rupture abusive, la hotline visant à accompagner nos clients dans les démarches précontentieuses (la condamnation moyenne étant de 30 000€, la franchise reste à la charge de l’entreprise en cas de condamnation pour rupture abusive, le montant de la condamnation au-delà de la franchise étant pris en charge par le contrat).

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Livraison ou mise en oeuvre


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Politique de livraison

Pour les produits, comme stipulé dans les conditions générales, Vous avez le choix entre plusieurs types de livraison.

Retrait directement auprès de l'entreprise

Le mode coursier est exclusivement réservé pour les livraisons ayant pour point d'enlèvement et de livraison Vannes et ses communes limitrophes.

Point relais : Magasin les Opticiennes 23 Rue Dr Joseph Audic, zone du Ténénio 56000 Vannes

Les produits nécessitant une fabrication ou une préparation spécifique peuvent être soumis à des délais de livraisons spécifiques.

Si le produit décrit dans la présente fiche est un service,  de par sa nature, il n'y a pas de politique de livraison le concernant.

Politique de remboursement

Remboursement pour les produits restitués en parfait état dans leur emballage d'origine dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la livraison ou de la prise de possession du produits.

Remboursement des services dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de l'annulation de commande

Remboursement des services : Les services consommés ou pour lesquels un début d'exécution a été réalisé ne sont pas remboursables.

Les services ou produits nécessitant une fabrication ou une préparation spécifique liés à leurs typologies ou à la demande spécifique du client ne sont pas remboursable.

Politique d'annulation de retour et d'échange

Les retours et annulation de commandes sont acceptées  pour les produits restitués en parfait état dans leur emballage d'origine dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la livraison ou de la prise de possession du produits.

Les annulation de commandes de services sont acceptées dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de la commande.

Les services ou produits nécessitant une fabrication ou une préparation spécifique liés à leurs typologies ou à la demande spécifique du client ne sont pas remboursable ni échangeable.

La reprise de produits frais ou alimentaires n'est pas possible compte tenu de la législation en vigueur.


Questions et demandes générales

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