Conditions particulières – Vendeurs professionnel

 

Conditions particulières – Vendeurs professionnels

 

Version mise à jour le 29 aout 2018

Préambule :

Les marques Nooba.fr, la place de marché Nooba.fr, « Entreprises de Vannes et de sa région » et le réseau « Entreprises de vannes et de sa région », la charte qualité locale « Entreprises de vannes et de sa région »  sont la propriété de la SAS BONAO immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes.

Dans le présent document et dans le contexte de la plateforme Nooba.fr, toutes ces entités seront regroupées ci-après derrière l’appellation Nooba.fr

Les présentes Conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières Pro ») ont pour objet de préciser les dispositions applicables aux relations entre Nooba.fr et les vendeurs agissant à titre professionnel (ci-après « Vendeurs Professionnels »), et en particulier leurs obligations au sens de l’article 6.7.1 des Conditions générales d’utilisation.

 

Les Conditions Particulières Pro, que le Vendeur Professionnel déclare accepter sans aucune restriction ni réserve, complètent en tant que de besoin les Conditions générales d’utilisation acceptées par tout utilisateur de la Plateforme Nooba.fr. En cas de contrariété entre les Conditions Particulières Pro et les Conditions Générales, les premières prévaudront.

 

VENDEUR PRO. 1 – Définitions

 

VENDEUR PRO. 2 – Services de diffusion et de promotion des offres, de traitement des commandes et de fidélisation des Acheteurs

  • Vendeur Pro. 2.1 – Diffusion des offres sur la Plateforme Nooba.fr
  • Vendeur Pro.2.1.1 – Diffusion des offres de vente sur la Plateforme Nooba.fr
  • Vendeur Pro. 2.2 – Diffusion des offres sur Nooba.fr Tableau de bord de Nooba.fr
  • Vendeur Pro. 2.3 – Accès aux Coordonnées de l’Acheteur
  • Vendeur Pro. 2.4 – Livraison
  • Vendeur Pro. 2.5 – Conditions d’accès à certains services

 

VENDEUR PRO. 3 – Obligations particulières du Vendeur Professionnel

  • Vendeur Pro. 3.1 – Activité commerciale du Vendeur Professionnel
  • Vendeur Pro. 3.2 – Offres de vente et traitement des commandes
  • Vendeur Pro. 3.2.1 – Conditions de présentation des offres
  • Vendeur Pro. 3.2.2 – Traitement des commandes
  • Vendeur Pro. 3.3 – Services personnalisables

 

VENDEUR PRO. 4 – Conditions financières

  • Vendeur Pro. 4.1 – Paiement des ventes et commission de Nooba.fr
  • Vendeur Pro. 4.1.1 – Paiement des ventes
  • Vendeur Pro. 4.1.2 – Option « Paiement anticipé »
  • Vendeur Pro. 4.2 – Abonnement
  • Vendeur Pro. 4.3 – Modification du montant de la Commission ou de l’Abonnement
  • Vendeur Pro. 4.4 – Impayés
  • Vendeur Pro. 4.4.1 – Exécution du Contrat
  • Vendeur Pro. 4.4.2 – Intérêts, frais et pénalités

 

VENDEUR PRO. 5 – Dépendance économique

 

VENDEUR PRO. 6 – Responsabilités et garanties

  • Vendeur Pro. 6.1 – Garanties du Vendeur Professionnel
  • Vendeur Pro. 6.2 – TVA et vente de contenus numériques

 

VENDEUR PRO. 7 – Niveau de service

 

VENDEUR PRO. 8 – Protection des données à caractère personnel

 

VENDEUR PRO. 9 – Suspension – Résiliation

  • Vendeur Pro. 9.1 – Suspension et résiliation aux torts du Vendeur Professionnel
  • Vendeur Pro. 9.2 – Résiliation amiable
  • Vendeur Pro. 9.3 – Résiliation et fermeture du compte du Vendeur Professionnel

 

VENDEUR PRO. 10 – Dispositions générales

  • Vendeur Pro. 10.1 – Déclaration d’indépendance réciproque
  • Vendeur Pro. 10.2 – Propriété intellectuelle
  • Vendeur Pro. 10.2.1 – Réserve des droits de propriété intellectuelle de Nooba.fr
  • Vendeur Pro. 10.2.2 – Contenus mis en ligne par le Vendeur Professionnel
  • Vendeur Pro. 10.3 – Non-dénigrement
  • Vendeur Pro. 10.4 – Sous-traitance
  • Vendeur Pro. 10.5 – Non-renonciation
  • Vendeur Pro. 10.6 – Modifications
  • Vendeur Pro. 10.7 – Exactitude des coordonnées du Vendeur Professionnel
  • Vendeur Pro. 10.8 – Convention sur la preuve
  • Vendeur Pro. 10.9 – Notifications
  • Vendeur Pro. 10.10 – Loi applicable et règlement des différends

 

Vendeur Pro. 1 – Définitions

 

Dans les présentes, les termes suivants employés avec une première lettre en majuscule auront le sens ci-après spécifié, étant précisé que les termes au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement. Sauf mentions particulières au sein des présentes, les autres termes employés avec une majuscule dans les présentes Conditions Particulières Pro ont le sens qui leur est donné par les Conditions générales d’utilisation.

Code source  :   Ensemble des instructions écrites dans un langage de programmation informatique, de balisage ou de formats de présentation, en ce compris tous les éléments multimédias ou autres inclus, utilisés par le Vendeur Professionnel pour les besoins des services personnalisables.

Contrat : Les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Nooba.fr complétées par les présentes Conditions Particulières PRO, qui fixent la relation contractuelle entre Nooba.fr et le Vendeur Professionnel.

Coordonnées des acheteurs :   L’ensemble des données à caractère personnel de l’Acheteur, déclarées par ce dernier lors de son enregistrement sur la Plateforme Nooba.fr, notamment ses nom, prénom, adresses de courrier électronique et postale et numéro de téléphone.

Indicateurs de Performance et de confiance :   Indicateurs relatifs notamment à l’ancienneté de l’activité du Vendeur Professionnel sur la Plateforme Nooba.fr, au nombre de ventes réalisées, au nombre et à la nature des Produits disponibles dans son inventaire, au taux de confirmation de la disponibilité des Produits, au taux, à la nature et au nombre de réclamations déposées par les Acheteurs et aux notes attribuées au Vendeur Professionnel par les Acheteurs.

Parties : Nooba.fr et le Vendeur Professionnel soumis au respect des Conditions Particulières Vendeur Pro.

Vendeur Pro. 2 – Services de diffusion et de promotion des offres, de traitement des commandes et de fidélisation des Acheteurs

 

  • Vendeur Pro. 2.1 – Diffusion des offres sur la Plateforme Nooba.fr

 

Vendeur Pro.2.1.1 – Diffusion des offres de vente sur la Plateforme Nooba.fr

 

Le Vendeur Professionnel dispose d’un outil de publication et de diffusion de ses offres de vente sur la Plateforme Nooba.fr de manière non limitée dans le temps. Cet outil permet au Vendeur Professionnel de mettre en ligne des Produits ou Prestations ou des caractéristiques essentielles de ces Produits ou prestations en s’appuyant sur des bases de données (par exemple : titre, support, photographie, label, prix public conseillé).

 

Au regard du caractère stratégique de l’arborescence de la Plateforme Nooba.fr et de la facilité d’accès aux offres par les Membres, le Vendeur Professionnel diffuse ses offres dans le strict respect des catégories existantes.

 

  • Vendeur Pro. 2.2 – Diffusion des offres sur Nooba.fr via le « Tableau de bord de Nooba.fr »

 

Le service Nooba.fr « Tableau de bord de Nooba.fr »  (ci-après « Tableau de bord de Nooba.fr « ) permet au Vendeur Professionnel de créer et de disposer d’une boutique propre (« Tableau de bord de Nooba.fr « ) intégrée à la Plateforme Nooba.fr et personnalisable par les soins du Vendeur Professionnel via une interface spécifique, dans les limites techniques et graphiques de ladite Plateforme.

L’activation du compte du Vendeur Professionnel est soumise à la création et à la personnalisation par ses soins de sa boutique via le Tableau de bord de Nooba.fr  pleinement fonctionnelle.

 

  • Vendeur Pro. 2.3 – Accès aux coordonnées de l’Acheteur

 

Le bénéfice du Tableau de bord de Nooba.fr  permet au Vendeur Professionnel de prendre connaissance de l’adresse de courrier électronique et d’autres informations renseignées par l’Acheteur lui ayant passé commande sur la Plateforme Nooba.fr.

Les Coordonnées des Acheteurs doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent, à savoir :

– l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande à l’Acheteur ;

– l’expédition de la commande de l’Acheteur et sa bonne réception ;

– la gestion des demandes de l’Acheteur relatives aux commandes effectuées ;

– l’émission et l’envoi des factures afférentes aux commandes des Acheteurs.

 

Toute autre utilisation, location, vente, revente, communication à des tiers des Coordonnées des Acheteurs de la part du Vendeur Professionnel sont expressément interdites, toute autre utilisation se fera dans le respect strict de la législation sur le RGPD.

 

Par ailleurs, le Vendeur Professionnel s’engage à effacer les Coordonnées des Acheteurs pour lesquels la commande a été totalement exécutée dans le respect de la RGPD.

 

Le Vendeur Professionnel s’engage à ce que ses communications avec l’Acheteur  ne contiennent pas de contenus diffamatoires, frauduleux, obscènes, trompeurs, portant atteinte aux droits de tiers, ou autrement illicites.

 

Le Vendeur Professionnel s’interdit de détourner à son profit et par tous moyens les Acheteurs.

 

Le Vendeur Professionnel s’engage à respecter les dispositions du RGPD (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) applicable depuis 2018 et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés ou de toute autre législation nationale relative aux données personnelles, notamment en matière de sécurité, de formalités préalables qui lui incombent et d’information des Acheteurs en sa qualité de sous-traitant.

 

Le Vendeur Professionnel s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour contrôler l’accès à ou l’utilisation des Coordonnées de l’Acheteur par ses employés et/ou sociétés affiliées et garantit Nooba.fr contre toute atteinte résultant du non respect de cette disposition par ses employés et/ou sociétés affiliées.

 

Le Vendeur Professionnel s’engage notamment à :

(i) prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection et la confidentialité des Coordonnées des Acheteurs afin d’éviter toute destruction accidentelle ou frauduleuse, toute perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés ;

(ii) mettre en place un niveau de sécurité reflétant l’importance du dommage susceptible d’être subi par les Acheteurs.

 

Nooba.fr dispose de la faculté de demander au Vendeur Professionnel, à tout moment et sans motif particulier, de cesser d’utiliser l’ensemble des Coordonnées des Acheteurs en sa possession, notamment en cas de non respect du Contrat.

 

Le Vendeur Professionnel devra alors immédiatement cesser toute utilisation et supprimer de manière irréversible toute copie de l’ensemble des Coordonnées des Acheteurs en sa possession, et devra s’assurer de l’application de cette disposition par tout employé ou société affiliée le cas échéant.

  • Vendeur Pro. 2.4 – Livraison

Le Vendeur Professionnel fait son affaire de l’emballage pour l’expédition des produits vendus.

Le Vendeur Professionnel fait son affaire de la livraison à l’Acheteur et en supporte le prix.

Le Vendeur Professionnel est libre d’utiliser tout mode de livraison à sa convenance dans le cadre de la livraison à l’Acheteur.

Le Vendeur Professionnel est libre d’utiliser des codes promo pour offrir la livraison ou une partie de la livraison.

L’acheteur sur la plateforme Nooba.fr est libre de choisir entre trois modes de livraison « retrait au point de vente (Click & Collect)» « retrait en point relais » ou « Livraison par coursier », Le Vendeur Professionnel se conformera au choix de l’acheteur.

Nooba.fr s’est organisé afin de proposer les services d’un livreur en scooter (Le coursier du Golfe) à Vannes et dans les communes de la première et de la deuxième couronne autour de Vannes, ses prestations lui seront réglées directement par le Vendeur Professionnel s’il a recours à ses services (A titre indicatif, au 29/08/2018 les tarifs du livreur en scooter (Le coursier du Golfe) sont au tarif de 5 € la course).

Lors de l’achat par l’acheteur celui-ci paiera un forfait livraison pour les produits livrables qui sera additionné au prix de vente des produits achetés.

En cas d’écart entre le montant facturé pour la livraison et le prix réel de cette dernière, le Vendeur Professionnel  fera son affaire du supplément de coût de livraisons.

En cas de pluralité de Vendeurs professionnels sur un même bon de commande acheteur, une répartition du coût de livraison sera effectué entre les Vendeurs.

Le service de livraison en scooter  peut être utilisé pour un acheminement jusqu’à l’acheteur ou le lieu de livraison que ce dernier aura défini, jusqu’à l’un des points relais de nooba.fr ou  jusqu’au bureau de poste le plus proche pour une livraison par envoi postal.

L’expédition est réalisée au plus tard dans la journée suivant la commande de l’acheteur.

Le Vendeur professionnel se concertera avec l’acheteur , le coursier et les éventuels autre vendeurs professionnels  présents sur un même bon de commande, pour un horaire de livraison si l’acheteur souhaite une livraison par coursier.

Vendeur Pro. 3 – Obligations particulières du Vendeur Professionnel

 

  • Vendeur Pro. 3.1 – Activité commerciale du Vendeur Professionnel

 

Le Vendeur Professionnel est expressément informé que Nooba.fr attache une importance prépondérante au bon déroulement des achats réalisés par ses utilisateurs auprès des vendeurs intervenants sur la Plateforme Nooba.fr. En particulier, Nooba.fr entend que les commandes passées sur la Plateforme Nooba.fr auprès des Vendeurs Professionnels constituent une expérience pleinement satisfaisante pour les Acheteurs.

 

Conscient de ces exigences déterminantes, le Vendeur Professionnel s’engage de manière générale à utiliser les outils mis à sa disposition, diffuser son offre et traiter les commandes, questions et réclamations reçues en professionnel diligent, raisonnable et avisé.

 

Il s’oblige dans ce cadre à :

 

– Faire preuve, en toute circonstance, de modération et de courtoisie dans les échanges éventuels avec les Membres ou Acheteurs ;

– Respecter l’ensemble de la législation française et communautaire, notamment en matière de revente à perte ou d’obligations fiscales et sociales ;

– Respecter la déontologie applicable à son activité et notamment les codes de déontologie publiés par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (fevad.com).

 

  • Vendeur Pro. 3.2 – Offres de vente et traitement des commandes

 

Vendeur Pro. 3.2.1 – Conditions de présentation des offres

 

Le Vendeur Professionnel présente son offre dans le strict cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, et notamment celle relative à l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, celle relative aux soldes, celle relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, celle relative aux garanties légales et commerciales et à la commercialisation de produits réglementés qu’il déclare connaître parfaitement.

 

Le Vendeur Professionnel se conforme aux bonnes pratiques et normes du marché en matière de présentation graphique de son offre..

 

Le Vendeur Professionnel est en mesure de communiquer à Nooba.fr, sans délai et à première demande, toute autorisation de titulaire de droits de propriété intellectuelle qui pourrait être requise pour la commercialisation de ses Produits sur la Plateforme Nooba.fr.

 

Vendeur Pro. 3.2.2 – Traitement des commandes

 

Le Vendeur Professionnel tient à jour l’information sur l’existence et la disponibilité des Produits mis en vente sur le site et assure en toute hypothèse un taux de confirmation des commandes rigoureusement supérieur à 95 % de l’ensemble des commandes passées par les Acheteurs sur un mois glissant.

 

Le Vendeur Professionnel confirme les commandes dans la demi-journée de réception de la commande et exceptionnellement dans la demi-journée suivant la demi-journée de réception de la commande. Dans ce cadre, le Vendeur Professionnel consulte quotidiennement et régulièrement la boîte de courrier électronique (indiquée lors de l’inscription) et/ou l’interface de gestion de commandes et/ou le compte FTP (mis le cas échéant à disposition par Nooba.fr) afin de traiter les commandes reçues ou formulées sur la Plateforme Nooba.fr.

 

À réception du courrier électronique l’informant de la vente et/ou du flux de commande sur l’interface de gestion de commandes et/ou le compte FTP, le Vendeur Professionnel isole immédiatement du reste de son stock les Produits commandés. Il procède à leur expédition dans la journée suivant la demi-journée de réception de la commande après confirmation de la commande par ses soins, aux coordonnées exactes du destinataire et selon les modalités (recommandé, suivi, etc.) qui lui auront été transmises par Nooba.fr.

 

Le Vendeur Professionnel fournit à Nooba.fr, selon les modalités et délais indiqués par cette dernière, toute information relative au statut, à l’expédition et le cas échéant au suivi de la commande, cette information pouvant être communiquée librement aux intéressés par Nooba.fr.

Dès que possible et au plus tard au moment de l’expédition, le Vendeur Professionnel communique à Nooba.fr  le numéro de suivi du colis via le suivi de commande ou les WebServices.

En cas de défaut d’expédition sous le délai fixé dans les conditions ci-dessus, le Vendeur Professionnel est débiteur d’une indemnité égale à trois pourcent (3 %) du Prix de la Transaction. Le Vendeur Professionnel autorise Nooba.fr  à débiter directement ce montant de son Porte-Monnaie.

En tant que de besoin, il est précisé que cette indemnité est sans préjudice des dispositions de l’article Vendeur Pro. 6.

Le Vendeur Professionnel s’interdit de détourner au profit de tiers les Acheteurs recrutés par le biais de la Plateforme Nooba.fr. Il s’interdit ainsi notamment d’ajouter à ses colis tout document faisant la promotion de tout autre site Internet que celui exploité par Nooba.fr.

 

  • Vendeur Pro. 3.3 – Services personnalisables

 

Dans le cadre de l’utilisation des services personnalisables (tels que Nooba.fr Tableau de bord de Nooba.fr) par le Vendeur Professionnel, ce dernier s’engage à :

Créer le Code Source sous sa seule responsabilité, étant précisé que Nooba.fr n’assurera aucun contrôle, validation, correction ou modification dudit Code Source et de toute autre donnée connexe ;

S’assurer que le Code Source est exempt de tout vice et/ou tout élément qui aurait pour objet ou pour effet de créer une faille de sécurité ou de perturber l’affichage de tout élément figurant sur la Plateforme Nooba.fr ;

Ne pas insérer de Code source qui viserait à collecter les données (à caractère personnel ou non) de navigation et/ou de fréquentation des utilisateurs de la Plateforme, notamment relatives au Tableau de bord de Nooba.fr  ;

Être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Code Source et des images utilisés pour les services personnalisables ou l’ensemble des autorisations lui permettant de représenter et/ou de reproduire ces éléments ;

Ne pas insérer de liens et/ou tout élément dans le Code Source ayant pour objet ou pour effet de renvoyer les utilisateurs de la Plateforme Nooba.fr vers des contenus situés en dehors de la Plateforme Nooba.fr. En particulier,  le Vendeur Professionnel s’interdit d’insérer tout lien pointant vers son propre site internet, vers son adresse de courrier électronique ou, plus généralement, s’interdit d’insérer toute publicité (bannière, lien commercial, etc.) au bénéfice ou au profit de tout site ou tout contenu qui ne serait pas hébergé sur la Plateforme Nooba.fr ;

Procéder, avant toute modification du Code Source, et plus généralement de façon régulière, à un archivage de la version précédente du Code Source et de toute donnée connexe sur ses propres supports de stockage, Nooba.fr n’assurant aucun archivage ou historisation des diverses versions du Code Source créées par le Vendeur Professionnel.

 

Vendeur Pro.4 – Conditions financières

 

  • Vendeur Pro. 4.1 – Paiement des ventes et Commission de Nooba.fr

 

Vendeur Pro. 4.1.1 – Paiement des ventes

Pour respecter la législation en vigueur, Nooba.fr ne détient pas d’argent pour le compte de tiers et fait appel aux services de MANGOPAY,  une société de Leetchi Group, appartenant au Credit Mutuel Arkea pour se conformer aux directives de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) de la Banque de France.

MANGOPAY détient une licence d’Emetteur de Monnaie Electronique.

Aujourd’hui, plus de 1 200 plateformes utilisent l’API en marque-blanche de MANGOPAY dont Leetchi.com

Nooba.fr débloque les sommes dues au Vendeur Professionnel après chaque vente réputée parfaite, c’est-à-dire pour laquelle l’Acheteur a confirmé la réception conforme du Produit à l’annonce selon l’article 7.5 des Conditions générales, le prix de vente convenu minoré de la commission applicable sur le prix de vente final et plus généralement de toute somme due par le Vendeur Professionnel à Nooba.fr en application du Contrat.

 

Le paiement des ventes réputées parfaites intervient par virement bancaire chaque lundi et jeudi. Les ventes pour lesquelles l’Acheteur n’a pas confirmé la réception conforme du Produit à l’annonce sont payées au plus tard, le lundi ou le jeudi suivant la date de confirmation de la vente réputée parfaite.

Le Vendeur Professionnel fournira tout document demandé par Mangopay ou nooba.fr avec diligence et sur simple demande dans le cadre des directive légales sur la Lutte Contre le Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme (LCB-FT)

Le vendeur fait son affaire de tout remboursement à un client.

Vendeur Pro. 4.1.2 – Option Paiement accéléré

 

L’option Paiement accéléré permet au Vendeur Professionnel de se voir reverser le prix de vente convenu minoré de la commission applicable sur le prix de vente final dès la confirmation de la commande, et ce par exception à l’article Vendeur Pro. 4.1.1.

 

La résiliation de l’option par le Vendeur Professionnel en cours de mois ne prendra effet qu’au début du mois suivant et ne donnera lieu à aucun remboursement au pro rata temporis.

 

Toute souscription à l’option emporte la constitution et le maintien de la réserve visée à l’article Vendeur Pro. 4.5, à hauteur de 15 % des sommes issues des ventes du Vendeur professionnel. Nooba.fr se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la souscription à l’option au Vendeur Professionnel dont les Indicateurs de Performance et de Confiance traduiraient des problèmes graves dans son activité sur la Plateforme.

 

  • Vendeur Pro. 4.2 – Abonnement

 

La plateforme Nooba.fr est ouverte aux adhérents du réseau Entreprises de Vannes et de sa région et à toutes les entreprises de la région de Vannes non adhérentes du réseau Entreprises de Vannes et de sa région  tel que défini à l’article Vendeur Pro. 2.2 qui peuvent y publier librement leurs produits ou prestations dans le cadre d’un abonnement gratuit.

  • Vendeur Pro. 4.3 – Montants de la Commission

 

Les montants de Commission et des services et options payants sont fixés à 8.34 % du montant facturé à l’acheteur  majoré de 20% de TVA pour les adhérents au réseau « Entreprises, de Vannes et de sa région » et à 16.67 % du montant facturé à l’acheteur  majoré de 20% de TVA pour « les non-adhérents au réseau « Entreprises, de Vannes et de sa région.

Exceptionnellement nooba.fr pourra décider d’appliquer de façon discrétionnaire le taux adhérent à un non adhérent ou un taux spécifique de commission lié à la nature de l’activité du Vendeur Professionnel.

Toute modification dans le montant de la Commission ou des Abonnements entrera en vigueur, au plus tard, au début du mois suivant celui au cours de laquelle la modification sera intervenue.

Pour les prestations ou produits vendus à 0.00 € sur nooba.fr, le vendeur sera facturé de 0.50 € HT par produit ou prestations vendus.

  • Vendeur Pro. 4.4 – Impayés

 

Vendeur Pro. 4.4.1 – Exécution du Contrat

 

En cas de défaut de paiement des montants dus par le Vendeur Professionnel au titre de l’offre souscrite et après une mise en demeure restée en tout ou en partie sans effet pendant un délai de sept (7) jours, Nooba.fr aura la faculté de suspendre le(s) compte(s) du Vendeur Professionnel et toute offre associée ainsi que son accès à la Plateforme Nooba.fr et/ou de restreindre son accès aux services compris dans l’offre à laquelle il aura souscrit.

 

À défaut de parfaite régularisation sous quatorze (14) jours après la mise en demeure, le Contrat sera résilié de plein droit aux torts du Vendeur Professionnel, selon les conditions fixées à l’article Vendeur Pro. 9.1.

 

Vendeur Pro. 4.4.2 – Intérêts, frais et pénalités

 

A titre de pénalités de retard, tout défaut de paiement des sommes dues par le Vendeur Professionnel portera de plein droit production d’intérêts calculés à hauteur de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date à laquelle aurait dû intervenir le paiement, ainsi que l’exigibilité d’un montant équivalent à quinze (15) pourcent des sommes dues au principal et d’un montant fixe de cent (100) euros HT. Le Vendeur Professionnel sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros HT, nonobstant toute indemnisation complémentaire qui devrait couvrir l’engagement par Nooba.fr de frais de recouvrement d’un montant supérieur.

 

Ces majorations seront acquises automatiquement et de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable.

 

  • Vendeur Pro. 4.5 – Réserve

 

Afin de garantir le respect des obligations dont il est débiteur à l’égard des Acheteurs ou de Nooba.fr, le Vendeur Professionnel accepte que soit constituée et maintenue sur son Porte-Monnaie pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée ne pouvant excéder douze (12) mois suivant sa résiliation, un montant forfaitaire ou égal à un pourcentage des sommes issues de ses ventes.

 

Ce montant sera déterminé et ajusté par Nooba.fr en considération des Indicateurs de Performance et de Confiance du Vendeur Professionnel.

Vendeur Pro. 5 – Dépendance économique

 

Le Vendeur Professionnel informera Nooba.fr par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès lors qu’il se trouverait en situation de dépendance économique à l’égard de cette dernière. À cette occasion, le Vendeur Professionnel précisera quelles mesures seront mises en œuvre sans délai par ses soins pour corriger la situation.

 

En toute hypothèse, le Vendeur Professionnel dégage Nooba.fr de toute responsabilité à son égard au titre du choix stratégique qu’il ferait en se plaçant et/ou en se maintenant en situation de dépendance économique.

Vendeur Pro. 6 – Responsabilités et garanties

 

  • Vendeur Pro. 6.1 – Garanties du Vendeur Professionnel

 

Le Vendeur Professionnel garantit Nooba.fr contre tous troubles, revendications ou actions de la part de toute personne ayant pour cause, fondement ou origine l’activité du Vendeur Professionnel. Cette garantie comprend les litiges ou actions fondés sur le droit de la consommation, la propriété intellectuelle, la réglementation bancaire, et tout autre fondement quel qu’il soit. Le Vendeur Professionnel s’engage à prendre en charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations mêmes non définitives, frais de justice et de médiation, y compris honoraires d’avocat, qui seraient dues à ce titre, sous réserve que le Vendeur Professionnel ait été informé de toute poursuite sous un délai raisonnable.

 

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution des Conditions particulières Pro est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

 

  • Vendeur Pro. 6.2 – TVA et vente de contenus numériques

 

Les services de fourniture de contenus numériques à l’Acheteur, utilisateur final, par voie électronique par l’intermédiaire de la Plateforme Nooba.fr sont prestés par le Vendeur Professionnel. Le Vendeur Professionnel est ainsi seul responsable du calcul, de la déclaration et du reversement de la TVA afférente à ces services, ainsi que de l’émission de reçus ou de factures à l’Acheteur lorsque la loi le requiert.

Vendeur Pro. 7 – Niveau de service

 

Nooba.fr met tout en œuvre pour rendre opérationnels les serveurs hébergeant les services proposés, sous réserve de la survenance d’un évènement ressortant de la force majeure, des périodes de maintenance et d’entretien et des opérations de mise à jour et des éventuelles interruptions exceptionnelles.

 

Ces services pourront être interrompus pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance.

 

Nooba.fr pourra procéder à des arrêts complets liés à des raisons techniques telles que, notamment, le changement d’ordinateurs, l’extension du système, ou la modification profonde du système.

 

Le Vendeur Professionnel est informé et reconnaît que Nooba.fr pourra procéder à des modifications évolutives des services.

Le Vendeur Professionnel reconnaît que les réseaux ayant des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. Le Vendeur Professionnel accepte ainsi de supporter des risques d’imperfection ou d’indisponibilité des services (exemples : accessibilité des contenus, délai d’affichage des pages).

Vendeur Pro. 8 – Protection des données à caractère personnel

 

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions du RGPD (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) applicable depuis 2018 et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés ou de toute autre législation nationale relative aux données personnelles, notamment en matière de formalités préalables qui lui incombent et d’information du Membre. Chacune des Parties prend toutes les mesures propres à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles qu’elle détient sur ses clients. Le Vendeur Professionnel s’engage ainsi à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de l’ensemble des données à caractère personnel dont il serait amené à être dépositaire dans le cadre de son activité sur la Plateforme Nooba.fr.

 

Conformément au respect des dispositions du RGPD (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) applicable depuis 2018et à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les Acheteurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des données les concernant. Ces prérogatives sont exerçables auprès de Nooba.fr en sa qualité de responsable du traitement. En cas de réception de toute demande d’exercice d’un des droits précités par un Acheteur, le Vendeur Professionnel s’engage conséquemment à en informer sans délai Nooba.fr qui procédera au traitement de la demande. En particulier, en cas de réception par le Vendeur Professionnel d’un droit d’opposition, Nooba.fr y fera droit sans délai, dès transmission par le Vendeur Professionnel des coordonnées utiles de l’Acheteur à Nooba.fr.

Vendeur Pro. 9 – Suspension – Résiliation

 

  • Vendeur Pro. 9.1 – Suspension et résiliation aux torts du Vendeur Professionnel

 

Le Vendeur Professionnel devra remédier à toute violation de ses obligations contractuelles et à tout problème affectant son(ses) compte(s) qui lui sera notifié, et ce dans le délai fixé au cas par cas par Nooba.fr. Selon la gravité ou la réitération de la violation des obligations contractuelles du Vendeur Professionnel ou du problème affectant son(ses) compte(s), telle par exemple qu’une erreur de prix manifeste dans ses offres, une succession de réclamations ou d’annulations de commandes ou un taux d’annulation de commandes égal ou supérieur à 5 % de l’ensemble des commandes de Membres sur un mois glissant, Nooba.fr pourra suspendre le(s) compte(s) du Vendeur Professionnel et toute offre associée ainsi que son accès à la Plateforme Nooba.fr, et ce sans préavis et jusqu’à parfaite et pérenne résolution des problèmes constatés.

 

En cas de violation particulièrement grave et/ou répétée des obligations du Vendeur Professionnel ou problème grave et/ou répété affectant son(ses) compte(s), Nooba.fr se réserve le droit de résilier sans préavis le Contrat, d’interdire l’accès à la Plateforme Nooba.fr au Vendeur Professionnel, de supprimer ses offres et d’annuler ses ventes en cours.

 

Sont notamment entendus comme une violation ou un problème particulièrement grave au sens du précédent alinéa tout comportement frauduleux ou illicite et toute offre à la vente ou vente de Produit Interdit (dont produits contrefaisants, substances dangereuses et illégales, fausse monnaie, contenus pornographiques, armes à feu, explosifs, produits du corps humain, etc.).

 

À la suite d’une suspension ou d’une résiliation dans les conditions exposées aux alinéas précédents, le Vendeur Professionnel restera tenu au versement des sommes exigibles, notamment au titre de l’article Vendeur Pro. 4 ci-avant, sans préjudice de dommages-intérêts.

 

Le Vendeur Professionnel ne pourra revendiquer dans ces hypothèses aucune indemnisation des frais éventuellement exposés par lui pour la diffusion et la promotion de ses offres.

 

  • Vendeur Pro. 9.2 – Résiliation amiable

 

Le Contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Nooba.fr ou par le Vendeur Professionnel sans motif particulier par simple notification via ce formulaire ou par lettre recommandée adressée à :

 

Bonao SAS

Service Nooba.fr

10, rue du roi Arthur

56000 Vannes

France

 

La résiliation du Contrat par le Vendeur Professionnel prendra effet à la fin du mois au cours duquel elle aura été notifiée à  Nooba.fr, sous réserve que cette notification soit intervenue avant le 20 du mois et que ce jour ne soit ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié ou chômé. A défaut de notification de la résiliation sous ces délais, celle-ci prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification aura été reçue par  Nooba.fr.

 

La résiliation du Contrat par  Nooba.fr prendra effet à la fin du 2ème mois suivant celui au cours duquel la notification aura été reçue par le Vendeur Professionnel.

 

  • Vendeur Pro. 9.3 – Résiliation et clôture du compte du Vendeur Professionnel

 

Afin de garantir la bonne exécution des obligations dont il serait débiteur à l’égard des Acheteurs, le Vendeur Professionnel accepte que la clôture de son compte intervienne postérieurement à la date d’effet de la résiliation  du Contrat.

Vendeur Pro. 10 – Dispositions générales

 

  • Vendeur Pro. 10.1 – Déclaration d’indépendance réciproque

 

Nooba.fr et le Vendeur Professionnel déclarent et reconnaissent qu’ils sont et demeurent, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacun les risques de leur propre activité.

 

  • Vendeur Pro. 10.2 – Propriété intellectuelle

 

Vendeur Pro. 10.2.1 – Réserve des droits de propriété intellectuelle de Nooba.fr

 

Le Vendeur Professionnel reconnaît que les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, ainsi que le savoir-faire utilisés par Nooba.fr dans le cadre du Contrat resteront la seule propriété de Nooba.fr. La présente stipulation n’empêche à aucun égard la complète utilisation par le Vendeur Professionnel des services proposés par Nooba.fr.

 

Toute utilisation commerciale par le Vendeur professionnel des marques figuratives, semi-figuratives et nominatives de Nooba.fr est interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Nooba.fr.

 

Vendeur Pro. 10.2.2 – Contenus mis en ligne par le Vendeur Professionnel

 

Le Vendeur Professionnel garantit que les signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis en ligne par ses soins sur la Plateforme Nooba.fr (notamment tout contenu relatif à la mise en vente d’un produit, texte, graphisme, logotypes, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, données, photographies, et tout autre élément) sont conformes aux lois et règlementations en vigueur.

 

Sous réserve du respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le contenu mis en ligne par le Vendeur Professionnel reste sa propriété exclusive dès lors qu’il serait protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle.

 

En rendant accessible son contenu sur la Plateforme Nooba.fr, le Vendeur Professionnel accepte que Nooba.fr et tout internaute disposent à titre gratuit de la faculté de consulter et/ou partager ce contenu sur ou à partir de la Plateforme Nooba.fr, et ce pendant toute la durée du stockage de ce contenu sur la Plateforme Nooba.fr.

En outre, le Vendeur Professionnel autorise Nooba.fr à reproduire et représenter ce contenu, et en adapter le format le cas échéant, dans le cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible la Plateforme Nooba.fr via Internet et/ou d’autres supports de communications électroniques.

 

Nooba.fr se réserve le droit de modifier et/ou supprimer tout contenu, ou de prendre toute mesure propre à faire cesser le trouble qui serait causé par sa mise en ligne (suspension de compte, retrait de compte et/ou élimination de toute offre).

 

  • Vendeur Pro. 10.3 – Non-dénigrement

 

Le Vendeur Professionnel s’interdit formellement, à peine de dommages-intérêts, de dénigrer, de quelque manière que ce soit, Nooba.fr, sa marque ou ses produits et services, et s’oblige plus généralement à un devoir de réserve.

 

  • Vendeur Pro. 10.4 – Cession et Sous-traitance

 

Le Vendeur Professionnel autorise Nooba.fr à transférer le Contrat à toute société du groupe auquel elle appartient, soit à toute société la contrôlant ou contrôlée par elle, au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Le Vendeur Professionnel en sera le cas échéant informé par tout moyen choisi par Nooba.fr.

 

À l’exception de la sous-traitance de la livraison des Produits à un prestataire de transport ou d’acheminement postal, le Vendeur Professionnel s’interdit de confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles sans en avoir préalablement obtenu l’accord exprès et écrit de Nooba.fr.

 

  • Vendeur Pro. 10.5 – Non-renonciation

 

Le fait pour Nooba.fr de ne pas demander au Vendeur Professionnel l’exécution d’une ou de plusieurs des obligations stipulées dans le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation de Nooba.fr à se prévaloir pour l’avenir de la ou des obligations en cause.

 

  • Vendeur Pro. 10.6 – Modifications

 

Nooba.fr a la faculté de modifier les Conditions Particulières Pro en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification au Vendeur Professionnel par tout moyen choisi par Nooba.fr. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

 

  • Vendeur Pro. 10.7 – Exactitude des coordonnées du Vendeur Professionnel

 

Le Vendeur Professionnel s’engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les maintenir parfaitement à jour.

Sont notamment entendues par coordonnées ses nom, dénomination sociale, forme juridique, numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés, numéro de TVA intracommunautaire, adresses électronique et postale, numéro de téléphone et relevé d’identité bancaire et de façon générale de tout document demandé par nooba.fr ou par Mangopay.

 

  • Vendeur Pro. 10.8 – Convention sur la preuve

 

Le Vendeur Professionnel reconnaît que les supports électroniques constituent au moins des commencements de preuve par écrit et qu’en cas de différend, les documents électroniques produits par Nooba.fr prévaudront sur ceux produits par le Vendeur Professionnel, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par Nooba.fr.

 

  • Vendeur Pro. 10.9 – Notifications

Toute notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sera réputée avoir été reçue par la Partie destinataire au jour de la date figurant sur l’accusé de réception ou sur l’avis de passage. Pour le cas où cette date ne correspondrait pas à celle d’un jour ouvré, la date de réception sera celle du premier jour ouvré suivant. Les samedis seront présumés ne pas être des jours ouvrés. En dehors de cette présomption, il appartiendra le cas échéant au destinataire de la notification de prouver, par des éléments objectifs et antérieurs à la notification, que le jour de réception de la notification n’était pas un jour ouvré.

Le texte de la notification sera rédigé en français et devra être clair et sans équivoque sur son objet.

 

  • Vendeur Pro. 10.10 – Loi applicable et règlement des différends

 

Le Contrat est régi par la loi française, alors même que le Vendeur Professionnel serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

 

À l’exception de l’appel en garantie du Vendeur Professionnel par Nooba.fr, tout différend né de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du Contrat sera exclusivement soumis au Tribunal de commerce de Vannes, nonobstant pluralité de défendeurs, requête en référé ou appel en garantie. Auront compétence, à défaut, les tribunaux matériellement compétents pour le ressort de la Cour d’appel de Vannes.