Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation

L’utilisation de la Plateforme nooba.fr est soumise à l’acceptation sans réserve et au respect des dispositions des Conditions générales d’utilisation

D’autres règlements sont susceptibles d’être applicables.

Les vendeurs professionnels sont en outre soumis notamment aux Conditions particulières applicables aux Vendeurs professionnels.

Les vendeurs professionnels peuvent compléter et apporter des précision concernant leurs propre conditions générales de vente au sein de leur boutique ou produits sans qu’elle ne génère de modification de quelque nature que ce soit aux engagements de nooba.fr

Conditions générales de vente et d’utilisation

Version mise à jour le 1er septembre 2018

PRÉAMBULE

Le service de vente en ligne nooba.fr est une place de marché permettant à des professionnels de la région de Vannes Morbihan France de vendre leurs produits et services (ci-après la « Plateforme nooba.fr ») est géré par la société BONAO SAS (ci-après « nooba.fr »), société par actions simplifiée à capital variable de 11 000 euros, dont le siège social est sis 10, rue du roi Arthur 56000 Vannes France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vannes.

La Plateforme nooba.fr permet la mise en relation (ci-après la « Mise en relation ») de vendeurs annonceurs (ci-après les « Vendeurs ») et d’acheteurs (ci-après les « Acheteurs ») de produits ou de services (ci-après les « Produits »). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme nooba.fr permet la conclusion de contrats de vente des Produits ou de prestations. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l’achat et de la vente des Produits.

L’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation de la Plateforme nooba.fr par les Membres vaut mandat donné à nooba.fr pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur la Plateforme nooba.fr selon les modalités ci-après.

1. DÉFINITIONS

Acheteur : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l’offre d’un Vendeur.

Base de Références : désigne la base de données interne de la Plateforme nooba.fr comportant, notamment, les Codes Produits des Produits susceptibles de faire l’objet d’une offre par un Vendeur.

Code Produit : désigne, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l’identifiant d’un Produit comme décrit dans la Base de Références de la Documentation nooba.fr.

Commission : désigne la rémunération perçue par nooba.fr au titre de l’utilisation de la Plateforme nooba.fr.

Documentation nooba.fr : désigne les informations constituées des questions fréquemment posées (« FAQ/Contact ») accessibles sur la Plateforme nooba.fr.

Membre : désigne toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable, ou âgée de 16 (seize) ans révolus et dûment autorisée par ses représentants légaux, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un État-membre de l’Union Européenne ou dans un État partie à l’accord relatif à l’EEE ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, susceptible de faire usage de la Plateforme nooba.fr après acceptation des Conditions générales d’utilisation, des Conditions d’utilisation du Porte-Monnaie électronique et le cas échéant des Conditions applicables aux Vendeurs professionnels.

Plateforme nooba.fr : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par nooba.fr permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d’Acheteurs de Produits. Les offres s’opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans la Documentation nooba.fr.

Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d’un Produit. Le Prix constitue l’assiette de la Commission de nooba.fr. En ce qui concerne les livres, le prix neuf s’entend au sens et dans les limites de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite « loi Lang »).

Prix de la Transaction : désigne le prix total du Produit payable par l’Acheteur,  les frais de port font partie de la transaction mais ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Produit : désigne les Produits et services mentionnés à la Documentation nooba.fr, susceptibles de faire l’objet d’une Mise en Relation par la Plateforme nooba.fr.

Produit Interdit : désigne les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s’agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.

Vendeur : désigne un Membre effectuant une offre de vente d’un Produit sur la Plateforme nooba.fr.

2. OBJET

Les présentes Conditions générales d’utilisation de la Plateforme nooba.fr ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme nooba.fr aux fins d’opérer leur Mise en Relation.

3. OBLIGATIONS DE nooba.fr

3.1 nooba.fr s’engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme nooba.fr les offres des Vendeurs. nooba.fr reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. nooba.fr s’engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d’un Produit sur la Plateforme nooba.fr.

3.2 nooba.fr n’est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n’entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

3.3 nooba.fr ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur. De même, nooba.fr ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur.

3.4 nooba.fr met en place un système permettant à l’Acheteur, à l’issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d’après une grille communiquée par nooba.fr à l’Acheteur..

3.5 nooba.fr pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tout les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Vendeur et stockés à sa demande lorsque cette offre sera restée hors-ligne plus de six mois consécutifs.

4. PROCESSUS DE VENTE

4.1 L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible.

4.2 nooba.fr notifiera la réception et l’encaissement du Prix de la Transaction à l’Acheteur et au Vendeur par courrier électronique (ci-après la « Notification »).

4.3 nooba.fr est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la Commission lorsque l’Acheteur aura confirmé à nooba.fr la bonne réception du Produit conforme à l’offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction.

4.4 A défaut de confirmation expresse de l’Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l’expiration d’un délai maximal de six semaines après la commande. Ce reversement s’opérera selon les modalités indiquées dans la Documentation nooba.fr.

4.5 Le Vendeur accepte par avance que le paiement par nooba.fr du Prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d’autre part dans l’hypothèse d’une réclamation de l’Acheteur pendant le délai d’examen de celle-ci par nooba.fr.

4.6 Dès lors que l’Acheteur a accepté l’offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l’offre et que nooba.fr via Mangopay a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l’Acheteur, nooba.fr communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur. Sur simple demande, nooba.fr communiquera à l’Acheteur les coordonnées du Vendeur professionnel.

5. OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 En s’enregistrant auprès de nooba.fr, le Membre dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme nooba.fr à l’aide de l’identifiant et du code d’accès nominatif. Le Membre s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme nooba.fr. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera nooba.fr sans délai et confirmera cette information par courrier.

5.2 Le Membre s’engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de nooba.fr ou des sociétés du Groupe nooba.fr. Le Membre n’adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

5.3 Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse, préalable et spécifique de nooba.fr. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de nooba.fr pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par nooba.fr des enregistrements sur les serveurs de nooba.fr de l’utilisation de la Plateforme nooba.fr et notamment des codes d’accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

5.5 Le Membre s’interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d’acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d’utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme nooba.fr pour procéder à l’achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s’engage à informer sans délai nooba.fr dans le cas où il constaterait l’offre en ligne de tels produits. nooba.fr se réserve la possibilité de demander des justificatifs d’achat aux Membres susceptibles de proposer des Produits Interdits sur la Plateforme nooba.fr. Ces justificatifs seront uniquement destinés à nooba.fr, en vue d’apprécier la licéité de la provenance des produits mis en vente sur la Plateforme.

5.6 nooba.fr se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d’offre de vente sur la Plateforme nooba.fr de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers d’un montant fixe de cent (100) euros hors taxes augmenté d’un montant variable de vingt pourcent (20 %) de la somme du Prix de la Transaction des ventes et des achats de Produits Interdits et de la somme du Prix des Produits Interdits offerts à la vente ou ayant fait l’objet de tentative d’offre de vente. Le Membre autorise nooba.fr à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

5.7 Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d’être attribués par nooba.fr.

5.8 En cas de non-respect des dispositions des articles 5.7, 6.1 et 6.4, le Membre s’expose, nonobstant le paiement des sommes dues à titre principal, à une pénalité contractuelle égale à 20 % hors taxe du montant en cause (valeur des coupons ou montant de la commission) avec un minimum de cent (100) euros hors taxe.
Le Membre autorise nooba.fr à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

5.9 Le Membre s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme nooba.fr et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le Membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par nooba.fr ou nooba.fr Europe Bank, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@priceminister.com>, <@nooba.fr.com> et <@bank.nooba.fr.eu> soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

5.10 Au titre de ses obligations légales de vigilance en matière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et le blanchiment d’argent inhérente à son statut d’agent de la société nooba.fr Mangopay, nooba.fr ou son représentant désigné pourra procéder à une vérification d’identité du Membre dès lors que les sommes créditées sur son Porte-Monnaie dépasseraient le montant fixé par la réglementation. Cette vérification sera systématiquement effectuée lors de l’ouverture d’un compte sur la Plateforme nooba.fr par un Vendeur professionnel.
Lors d’une vérification, le Membre devra communiquer dans les plus brefs délais et selon les modalités fixées par nooba.fr, une copie des ses justificatifs d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile. Le Vendeur professionnel devra quant à lui fournir les informations relatives à son entreprise et le cas échéants à sa société (notamment statuts, structure du capital, identité des principaux associés et des dirigeants, etc.).
L’accès au Porte-Monnaie du Membre et l’activation du compte du Vendeur Professionnel pourront être suspendus tant que la vérification d’identité n’aura pas pleinement abouti.

6. OBLIGATIONS DES VENDEURS

6.1 Le Vendeur s’engage à ce que toute offre d’un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dont les propriété(s), capacité de vendre et disponibilité seront certaines pour les services offerts en précommande.
Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise.

6.2 Le Vendeur s’engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par nooba.fr dans la Documentation nooba.fr. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit. Le Vendeur s’engage également à maintenir son inventaire à jour.

6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l’évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu’il propose à la vente. Il garantit nooba.fr de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas l’Acheteur en erreur. En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’offre et/ou dans l’évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l’Acheteur que de nooba.fr.

6.4 Le Vendeur s’engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai d’un jour ouvré suivant la réception d’un courrier électronique de nooba.fr l’informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme nooba.fr a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai d’un jour ouvré vaudra infirmation de l’offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, nooba.fr suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme nooba.fr.

Le Vendeur qui s’absente plus de trois (3) jours ouvrés devra retirer de la vente ses Produits. nooba.fr met à sa disposition l’option « Vous partez en vacances » permettant de programmer la remise en ligne automatique des offres.

6.5 Délivrance du Produit à l’Acheteur

6.5.1 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer le Produit commandé à l’Acheteur.

6.5.2 Le Vendeur s’engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé et protégé au plus tard dans la demi-journée ouvrée suivant la date de communication de l’adresse de l’Acheteur. En cas d’indisponibilité du Produit commandé auprès d’un Vendeur professionnel, ce dernier pourra fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents à l’Acheteur.
Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.

6.5.3 Lorsque l’Acheteur a sélectionné le retrait chez le Vendeur comme mode de délivrance du Produit, l’Acheteur et le Vendeur conviennent d’un rendez-vous à l’initiative de la partie la plus diligente une fois la vente acceptée et le paiement validé.
En contrepartie de sa mise à disposition du Produit complet par le Vendeur, l’Acheteur communique au Vendeur le code de retrait qui lui a été communiqué lors de la commande. Le Vendeur renseigne ce code de retrait sur son compte pour prouver à nooba.fr que la remise du Produit a bien eu lieu.
La communication du code de retrait au Vendeur est sans préjudice des droits et obligations de l’Acheteur stipulées à l’article 7.5.

6.6 Le Vendeur s’engage à ne joindre au Produit aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant…). Les coordonnées de l’Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites.

6.7 Obligations des vendeurs professionnels

6.7.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s’identifier auprès de nooba.fr en cette qualité. nooba.fr se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.

6.7.2 nooba.fr rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s’assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d’équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.

6.7.3 Le Vendeur s’engage à établir gratuitement au profit de l’Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation auprès de nooba.fr pour l’Acheteur.

6.7.4 Le Vendeur s’engage à respecter les Conditions particulières applicables aux Vendeurs professionnels.

6.8 Dispositions financières

6.8.1 Le Vendeur autorise nooba.fr à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique Mangopay mis en place sur la Plateforme nooba.fr ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par nooba.fr.

6.8.2 A cet effet, le Vendeur autorise nooba.fr, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l’établissement bancaire Mangopay choisi par nooba.fr ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu’aux fins d’exécution des Conditions générales d’utilisation de la Plateforme nooba.fr et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la transaction.

6.8.3 En rémunération de l’utilisation de la Plateforme nooba.fr, le Vendeur autorise nooba.fr, du seul fait de l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l’article 6.8.4 ci-après. La Commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l’Acheteur ou d’infirmation de l’offre de vente par le Vendeur, sauf faute de nooba.fr.

6.8.4 La Commission facturée au Vendeur par nooba.fr pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l’Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l’opération de mandat. Le calcul de la Commission sur le prix de vente de l’article, tel que facturé par le Vendeur à l’Acheteur, est détaillé dans les Conditions particulières – Vendeurs professionnels, disponible sur la Plateforme nooba.fr. La Commission est exigible par nooba.fr à l’encaissement par nooba.fr de la totalité du Prix de la Transaction.

6.8.5 nooba.fr versera au Vendeur une somme forfaitaire au titre de sa participation aux frais d’expédition par le Vendeur à l’Acheteur du Produit. Les modalités de cette prise en charge sont décrites dans les Conditions particulières – Vendeurs professionnels.

7. OBLIGATIONS DES ACHETEURS

7.1 nooba.fr pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l’identité de l’Acheteur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par nooba.fr dans le cadre de la validation de l’identité, nooba.fr pourra retarder ou annuler l’exécution de la transaction opérée par l’Acheteur.

Ces données seront uniquement destinées à nooba.fr et à Mangopay son partenaire bancaire.

7.2 L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toute nature.

7.3 L’Acheteur s’engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents…).

7.4 Le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme nooba.fr ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l’Acheteur étant tenu par son acceptation de l’offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

7.5 Dès la réception des Produit(s) commandés, l’Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l’Acheteur déposera une réclamation dans les conditions prévues au chapitre 8. Si au bout de six semaines à partir de la date d’un achat, aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l’Acheteur.

7.6 L’appréciation de la vente par l’Acheteur à l’issue de la réception du Produit doit être réalisée par ce dernier. L’appréciation par l’Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. nooba.fr se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

7.7 – Impayés – En cas d’impayé suite à une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, nooba.fr appliquera à l’Acheteur des frais de dossier d’un montant égal à 20 % du montant de l’impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. Le Membre autorise nooba.fr à percevoir le montant de l’impayé, augmenté des frais de dossier par tout moyen à sa disposition.

7.8 Tout achat effectué par le biais de la Plateforme nooba.fr doit être destiné à satisfaire les besoins propres à une consommation personnelle ou professionnelle.
L’Acheteur est donc averti qu’un Vendeur agissant à titre professionnel sera en droit de refuser toute commande de nature à avoir été passée à des fins commerciales et notamment de revente.

8. RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Réclamations pour non-réception ou défaut de conformité

8.1.1 Toute réclamation quelle qu’en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée auprès de nooba.fr. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. L’Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.

8.1.2 Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec nooba.fr et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s’engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par nooba.fr. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

8.1.3 En cas de réclamation et jusqu’à résolution de la réclamation, le Porte-Monnaie du Membre peut être temporairement suspendu par nooba.fr. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre ou d’un taux d’annulation élevé de la part de ce dernier, nooba.fr se réserve également le droit de suspendre temporairement ou définitivement le Porte-Monnaie dudit Membre.

8.2 Résolution amiable de la réclamation entre le Vendeur et l’Acheteur

À la suite du dépôt d’une réclamation, et préalablement à l’intervention de nooba.fr, l’Acheteur et le Vendeur disposent d’une période ne pouvant excéder cinq (5) jours ouvrés afin de résoudre amiablement leur litige. nooba.fr peut anticiper son traitement de la réclamation dès lors qu’une résolution amiable du litige lui paraîtrait impossible ou inopportune.

Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur de lui restituer une partie du Prix afin de le dédommager pour le problème rencontré avec le Produit reçu.
En cas d’acceptation de la proposition du Vendeur, le montant restitué est versé par tout moyen à l’Acheteur. La réclamation est considérée comme résolue et il n’est plus possible d’en réintroduire une nouvelle auprès de nooba.fr.

8.3 Non-réception de la commande

8.3.1 L’Acheteur s’engage à attendre un délai d’une semaine après la notification d’une vente pour déposer auprès de nooba.fr une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé ledit Produit. Le remboursement pourra être soumis à la communication préalable par l’Acheteur d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit.

8.3.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par nooba.fr peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l’Acheteur.

8.3.3 Après une tentatives de livraison infructueuse, le Produit est mis en point relais où l’acheteur pourra venir le retirer après en avoir été informé.

8.4 Défaut de conformité

8.4.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l’obligation pour l’Acheteur de procéder au renvoi du Produit ou de communiquer à nooba.fr des photographies du Produit selon les modalités indiquées par nooba.fr.

8.4.2 Le retour d’un Produit ne sera admis que s’il fait l’objet d’une réclamation et que l’Acheteur suit les instructions délivrées par nooba.fr. L’Acheteur s’engage à protéger et à emballer convenablement le Produit de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.

8.4.3 Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l’offre du Vendeur professionnel, ce dernier procédera à un échange par un Produit de la même référence d’une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Dans ce cas, l’Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d’indisponibilité du Produit, nooba.fr procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l’Acheteur. Le Vendeur professionnel ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d’indisponibilité d’un Produit identique conforme à son offre.

8.4.4 Si, après un délai de trois mois, l’acheteur n’est pas venu retirer son produit en point relais, il deviendra la propriété de nooba.fr qui pourra en disposer librement.

8.5 Garanties légales de conformité et des vices cachés – Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et des vices cachées ci-annexées.

8.6 Droit de rétractation

8.6.1 Lorsqu’un Produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur la Plateforme nooba.fr, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation discrétionnaire. Celui-ci ne peut s’appliquer que dans les quatorze jours suivant la réception effective du Produit. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai précité court à compter de chaque date de réception de chacun des Produits ou lot .

8.6.2 L’Acheteur devra notifier à nooba.fr son souhait par une déclaration dénuée d’ambiguïté dans les délais impartis par mail à contact@nooba.fr,  ou par tout autre moyen utile de son choix. Nooba.fr informera alors l’Acheteur des modalités de retour du Produit au Vendeur. Le Produit devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents dans son emballage d’origine et dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité du Produit lors de son acheminement. La réexpédition devra être effectuée au plus tard sous quatorze jours à compter de la date de la réponse de nooba.fr.

8.6.3 La rétractation ne peut s’appliquer :

aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;
aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
aux Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

aux Produits dont l’état ne permet pas une remise en vente par le vendeur
aux Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits ;
à un journal, un périodique ou un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
aux boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;
à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.6.4 L’Acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés, à l’exception des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Ce remboursement interviendra au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle la demande de rétractation aura été portée à la connaissance de nooba.fr. Cependant, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit, le remboursement de l’Acheteur pourra être différé jusqu’à récupération du Produit retourné ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de réexpédition du Produit, la survenance du premier de ces faits étant prise en considération pour le remboursement.

8.6.5 Les frais de retour occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’Acheteur.

8.7 Approbation de la réclamation

8.7.1 En cas de demande de remboursement approuvée par nooba.fr, nooba.fr donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction minoré des frais de port.

8.7.2 Lorsqu’un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l’Acheteur à nooba.fr ou au Vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l’Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d’être de ce fait sa propriété. Les remboursements visés aux articles 8.3.2, 8.3.4 et 8.4.3 s’opèrent systématiquement par un crédit du Porte-Monnaie du Membre.

8.7.3 nooba.fr pourra conserver le Produit retourné tant que le Vendeur n’aura pas acquitté le montant de la Commission et remboursé les frais exposés par l’Acheteur pour ledit retour et les frais de transport du Produit pour sa réexpédition au Vendeur. Le Produit voyage aux risques du Vendeur. A défaut de paiement par le Vendeur des sommes susvisées dans un délai d’un mois et après mise en demeure par nooba.fr restée sans effet pendant plus de quinze jours, le Produit sera réputé être la propriété de nooba.fr qui pourra en disposer librement et notamment le céder selon les modalités et aux conditions de son choix.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu’il(s) n’est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d’un tiers, et que l’opération qu’il réalise n’est pas susceptible de violer les droits d’un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s’agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite « loi Lang ».

Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d’utilisation éventuelles du Produit, que les droits d’utilisation du Produit l’autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande nooba.fr contre tout dommage subi par nooba.fr et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de nooba.fr sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale…), nooba.fr communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

nooba.fr ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

9.2 Sauf faute de sa part, nooba.fr ne pourra être tenu responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d’exploitation ou d’informations. nooba.fr ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau internet.

10. RÉSILIATION

10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par nooba.fr ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

10.2 Dans le cas où le Membre commettrait l’une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, activité commerciale dissimulée, taux d’infirmation de disponibilité des produits et/ou de réclamations anormalement élevé, ouverture de plusieurs comptes, impayés, fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative), nooba.fr se réserve la faculté de suspendre au Membre l’accès à la Plateforme nooba.fr, sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par nooba.fr, le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de la mise en ligne de ses Produits.

10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l’avenir. Ainsi, en dépit d’une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des Commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 nooba.fr a la faculté de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par nooba.fr. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. À titre occasionnel, nooba.fr pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme nooba.fr au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. nooba.fr ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la législation concernant le RGPD. Les Membres disposent du droit d’accès et de rectification prévu par la loi auprès denooba.fr responsable de la Plateforme nooba.fr.

11.4 En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

11.5 L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales d’utilisation n’entraînera pas la nullité desdites Conditions générales d’utilisation.

11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi française.
Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Vannes.

11.7 Médiation

11.7.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, nooba.fr, après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de nooba.fr, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

12 Tout différend né de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du Contrat sera exclusivement soumis au Tribunal de commerce de Vannes, nonobstant pluralité de défendeurs, requête en référé ou appel en garantie. Auront compétence, à défaut, les tribunaux matériellement compétents pour le ressort de la Cour d’appel de Vannes.

ANNEXES

Annexe I

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 271-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

[…] l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.